En Fait
La société X. SA a demandé à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) le 1er avril 1993 l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle destinée à des montres. La forme de marque revendiquée a été représentée dans la demande par deux illustrations d'une montre-bracelet. Le 10 décembre 1993, l'IPI a refusé l'enregistrement de la marque au motif qu'elle ne possédait pas la capacité distinctive requise et qu'il s'agissait d'une forme constituant l'essence même du produit, et donc exclue de la protection par la marque. La société X. SA a contesté cette décision par un recours de droit administratif, qui a été rejeté par le Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que selon la définition légale de la loi sur les marques, la marque doit être un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Conformément à la loi, les marques peuvent également consister en des formes tridimensionnelles. Cependant, la capacité de protection connaît des exceptions, notamment lorsqu'il s'agit de formes qui sont du domaine public ou qui constituent l'essence même du produit.
En l'espèce, le Tribunal fédéral conclut que tous les éléments de conception essentiels d'une montre-bracelet, tels que le boîtier, le cadran, les aiguilles et le bracelet, se retrouvent fréquemment sur le marché.…