En Fait

La société X. Ltd. (intimée) a demandé le 8 mars 2005 l'enregistrement d'une forme tridimensionnelle comme marque pour des récipients d'emballage en plastique de la classe 20. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a rejeté la demande le 6 avril 2006 au motif que la forme revendiquée relève du domaine public et ne peut donc pas être enregistrée comme marque.

La Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle a annulé la décision de l'IPI et a ordonné à ce dernier d'enregistrer la marque de forme. Le Département fédéral de justice et police a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé la décision de la Commission de recours. Il a expliqué que le caractère générique d'une forme doit être évalué notamment en fonction de l'existence de formes similaires connues dans le domaine des produits ou services revendiqués, dont la forme revendiquée ne se distingue pas par son originalité.

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la forme trapézoïdale revendiquée pour l'emballage, compte tenu de la diversité des formes sur le marché…