En Fait
Unox S.r.l. est titulaire de la marque internationale n° 820 974 "UNOX" (fig.) enregistrée en Italie. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a refusé la protection de cette marque en Suisse, car le signe contient l'abréviation "ONU" protégée par la Loi fédérale sur la protection des noms et des signes des organisations internationales (LPNOSI) et enfreint donc cette loi.
La titulaire de la marque a formé un recours contre la décision de l'IPI. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et a ordonné à l'IPI d'accorder la protection de la marque en Suisse. L'IPI a alors formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal administratif fédéral et a refusé la protection de la marque internationale "UNOX" en Suisse. Il a conclu que la séquence de lettres "ONU" dans la marque est perçue comme un élément indépendant et enfreint donc l'interdiction d'utilisation de la LPNOSI. Indépendamment de l'impression d'ensemble du signe ou de la création d'un risque de confusion, il y a une violation de la LPNOSI.
Le Tribunal fédéral a expliqué que la LPNOSI établit une interdiction absolue d'utilisation des signes protégés. Il est sans importance qu'il y ait un risque de confusion ou d'association mentale avec l'Organisation des Nations Unies. L'essentiel est que la séquence de lettres "ONU" ressorte comme un élément de marque…