Art. 5 LIPI
Directeur
1 Le directeur est, pour l’exécution des tâches relevant de la souveraineté de l’Etat, lié par les directives du Conseil fédéral ou du département compétent; l’art. 1, al. 2, et la législation spéciale sont réservés.
2 Il est à la tête de la direction et rend, chaque année, à l’autorité de surveillance, un rapport sur l’ensemble des activités de l’IPI.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM; art. 103 let. b OJ)0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations07/06/2005 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.