En Fait

Le 15 décembre 1988, le mariage entre A. Y., domicilié en Suisse, et B. X., originaire du Brésil, a été célébré à Copenhague (Danemark). Il s'est avéré par la suite que la personne qui s'était présentée comme la mariée était en réalité née le 6 octobre 1955 au Brésil sous le nom de F. R., fils de C. R. et D. S., et avait subi une opération de changement de sexe le 9 janvier 1988. Cependant, aucune modification correspondante n'a été apportée dans les registres de l'état civil.

B. Y. - X. (en réalité F. R. ; ci-après le recourant) a demandé au Département de l'intérieur du canton d'origine de A. Y., en tant qu'autorité de surveillance de l'état civil, de reconnaître le mariage célébré le 15 décembre 1988 à Copenhague et d'en faire la mention dans les registres. Cependant, le Département a rejeté cette demande, au motif qu'il s'agissait enregistrement d'un mariage entre personnes de même sexe, ce qui serait contraire à l'ordre public suisse.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Département. Selon la conception juridique suisse, le mariage est l'union entre un homme et une femme, de sorte qu'un mariage entre personnes de même sexe serait contraire à l'ordre public et ne peut donc pas être reconnu.

Le refus de reconnaissance ne viole ni l'art. 54 Cst. (protection du droit au mariage) ni l'art. 12 CEDH (droit de se marier). Ces dispositions ne protègent que le mariage…