En Fait
Le 17 mai 2012, les jumeaux D.A. et E.A. sont nés en Californie. Sur les actes de naissance californiens, B.A. (mère) et A.A. (père) sont indiqués comme parents. Sur cette base, B.A. et A.A. ont demandé l'inscription des enfants dans le registre de l'état civil en Suisse. Cependant, le Département de l'économie et de l'intérieur du canton d'Argovie a rejeté la reconnaissance et l'inscription, car la gestation pour autrui est interdite en Suisse et la reconnaissance des naissances correspondantes de l'étranger serait contraire à l'ordre public suisse.
B.A. et A.A. ont alors déposé un recours auprès du Tribunal cantonal d'Argovie, puis auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la reconnaissance d'un lien de filiation établi à l'étranger de manière manifeste en contournement de la législation suisse, au moyen de la gestation pour autrui, sans lien de parenté génétique entre l'enfant et les parents, est manifestement contraire à l'ordre public suisse. L'interdiction de la gestation pour autrui est ancrée au niveau constitutionnel en Suisse et est considérée comme une conviction fondamentale de la conception juridique locale.
Certes, le refus de reconnaissance pourrait conduire à l'absence de filiation des enfants en Suisse, ce qui pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux des enfants.…