Art. 252 CC
Établissement de la filiation en général
1 À l’égard de la mère, la filiation résulte de la naissance.
2 À l’égard de l’autre parent, elle est établie par son mariage avec la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance ou par jugement.
3 La filiation résulte en outre de l’adoption.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 29sexies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches éducatives13 citations
-
2Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public11 citations
-
3Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation…9 citations
-
4Droit de connaître sa descendance6 citations
-
55 citations
-
6Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8 Cst.) Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970…4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
VB.2019.008292 citations05/12/2018 · 2 citations de
-
-
1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.