En Fait

Charlotte Egli-Oberholzer, née en 1941, a demandé son admission en 2006 à la Genossame Lachen, une corporation de droit public dont ses grands-parents et sa mère étaient membres. Sa demande a été rejetée au motif que les statuts de la Genossame Lachen ne permettent pas la transmission du droit de membre aux descendants de membres décédés avant 1998. Charlotte Egli-Oberholzer a contesté cette décision jusqu'au Tribunal fédéral, faisant valoir que ce refus d'admission constitue une discrimination contraire à l'art. 8 al. 2 Cst.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il considère que le refus d'admission de la requérante ne constitue pas une discrimination interdite par l'art. 8 al. 2 Cst. En effet, la Genossame Lachen, en vertu de son autonomie, peut légitimement prévoir dans ses statuts que la qualité de membre ne se transmet pas aux descendants de membres décédés. Cette règle, qui vise à assurer la sécurité…