Art. 14 Cst.
Droit au mariage et à la famille
Le droit au mariage et à la famille est garanti.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile166 citations
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2Refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de mariage intervenu alors que l'intéressée était au bénéfice d'un visa Schengen aux fins de visite98 citations
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3Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse76 citations
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4Condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage67 citations
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5Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin36 citations
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6Procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Permis de séjour de courte durée pour la préparation du mariage39 citations
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39 citations
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Ausländerrechtliche Bewilligung für den Aufenthalt zur Vorbereitung der Eheschliessung26 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.