Art. 8b CC

Dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme suisse qui s’est mariée sous l’ancien droit peut déclarer à l’autorité compétente de son ancien canton d’origine vouloir reprendre le droit de cité qu’elle possédait lorsqu’elle était célibataire.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.

Aucun arrêt trouvé pour cet article.