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Art. 14 CEDH

Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Fedlex · en vigueur au 16/09/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Regroupement familial partiel avec une personne ayant acquis la nationalité suisse ("discrimination à rebours")
    ATF 136 II 120
    · 22/01/2010 · 43 citations Résumé
  2. 2
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
    ATF 126 II 377
    · 11/09/2000 · 40 citations Résumé
  3. 3
    Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
    ATF 143 I 50
    · 20/12/2016 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse
    ATF 130 II 137
    · 16/01/2004 · 31 citations Résumé
  5. 5
    Initiative populaire communale "D'abord les Suisses!" à Zurich; égalité devant la loi, interdiction de la discrimination
    ATF 129 I 392
    · 21/11/2003 · 27 citations Résumé
  6. 6
    Plafonnement des rentes
    ATF 140 I 77
    · 06/12/2013 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_617/2011
    · 04/05/2012 · 22 citations de Résumé
  • 9C_499/2017
    30/08/2017 · 12 citations de
  • Nichtverlängerung der Kurzaufenthaltsbewilligung, Nichterteilen einer Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung
    2C_121/2022
    · 24/11/2022 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.