En Fait
Le Tribunal fédéral se prononce sur un recours du Département fédéral de justice et police contre la décision de recours du Tribunal administratif du canton de Saint-Gall. L'objet est l'inscription au registre de l'état civil d'un jugement californien et d'un acte de naissance concernant le lien de filiation entre D. et les intimés, établi par gestation pour autrui.
D. est né le 11 avril 2011 en Californie. Les intimés A.B. et C.B. sont des citoyens suisses vivant en partenariat enregistré. Ils ont conclu un contrat de gestation pour autrui avec les époux F.G. et H.G. résidant en Californie. Le tribunal californien a, dans un jugement de paternité du 24 février 2011, établi A.B. comme père génétique et C.B. comme second père présumé de l'enfant.
En Droit
Le Tribunal fédéral examine si la reconnaissance du jugement californien et de l'acte de naissance est compatible avec l'ordre public suisse. Il constate que l'interdiction de la gestation pour autrui en Suisse est ancrée au niveau constitutionnel et constitue une conviction fondamentale de l'ordre juridique suisse.
Le Tribunal fédéral considère que la reconnaissance du lien de filiation entre D. et l'intimé 1 en tant que père génétique est compatible avec l'ordre public. Cependant, la reconnaissance du lien de filiation entre D. et l'intimé 2…