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Art. 119 Cst.

Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain

1 L’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.
2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:
  1. a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d’embryons humains sont interdites;
  2. b. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;
  3. c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée. d. le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits;
  4. e. il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d’embryons;
  5. f. le patrimoine génétique d’une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu’avec le consentement de celle-ci ou en vertu d’une loi;
  6. g. toute personne a accès aux données relatives à son ascendance.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public
    ATF 141 III 328
    · 14/09/2015 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation…
    ATF 141 III 312
    · 21/05/2015 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Liberté personnelle (art. 10 Cst., art. 8 CEDH); art. 7 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE)
    ATF 128 I 63
    · 04/03/2002 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance; art. 7,10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 7 Pacte ONU II
    ATF 127 I 6
    · 22/03/2001 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui
    ATF 148 III 384
    · 01/07/2022 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale
    ATF 128 II 259
    · 29/05/2002 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2019.00829
    05/12/2018 · 2 citations de
  • 1P_648/2001
    29/05/2002 · 1 citations de
  • 1P_460/2001
    04/03/2002 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.