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Art. 32 LDIP

Transcription à l’état civil

1 Une décision ou un acte étranger concernant l’état civil est transcrit dans les registres de l’état civil en vertu d’une décision de l’autorité cantonale de surveillance en matière d’état civil.
2 La transcription est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 sont remplies.
3 Les personnes concernées sont entendues préalablement s’il n’est pas établi que, dans l’État étranger où la décision a été rendue, les droits des parties ont été suffisamment respectés au cours de la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public
    ATF 141 III 328
    · 14/09/2015 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation…
    ATF 141 III 312
    · 21/05/2015 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui
    ATF 148 III 384
    · 01/07/2022 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger (art. 45 LDIP; art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH)
    ATF 119 II 264
    · 03/03/1993 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Transcription dans les registres de l'Etat civil suisse d'une décision ou d'un acte étranger prononçant un changement de sexe
    ATF 143 III 284
    · 17/05/2017 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui
    ATF 148 III 245
    · 07/02/2022 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Eintragung im Zivilstandsregister (Tod einer ausländischen Person im Ausland)
    5A_644/2013
    · 07/11/2013 · 5 citations de
  • 5A_20/2005
    21/12/2005 · 5 citations de
  • 5A_680/2018
    19/11/2019 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.