Art. 4 LPMA
Pratiques interdites
Le don d’ovules et d’embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public1 citations
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2Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation…1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.