En Fait
Le demandeur, né à Egg près de Zurich et domicilié à Grüningen, district de Hinwil, est inscrit dans les registres de l'état civil avec le nom de famille "Vontobel". Il souhaite faire reconnaître l'orthographe "von Tobel", qui aurait été utilisée pendant des siècles. Après avoir vu sa demande de changement de nom rejetée deux fois par le Conseil d'État du canton de Zurich, il a intenté une action en justice devant le tribunal de district de Hinwil, concluant à ce que l'orthographe "Vontobel" dans les registres paroissiaux de Grüningen, qui ont servi de base à l'inscription de son nom dans le registre de l'état civil, soit déclarée incorrecte et que son nom de famille soit orthographié "von Tobel". La commune de Grüningen s'est opposée à la demande du demandeur.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que, bien que la demande vise formellement une rectification des registres, il s'agit en réalité d'un litige civil sur le nom de famille au sens de l'art. 29 CC, ce qui rend la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral recevable.
Cependant, la demande doit être rejetée car elle porte sur des inscriptions qui ne concernent pas le demandeur lui-même. En effet, les naissances, mariages et décès du demandeur et de sa famille ont eu lieu hors de la commune de Grüningen, de sorte que les inscriptions à rectifier ne se trouvent pas…