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Art. 171 OEC

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1. Cette action devient sans objet - lorsque les fiancés contractent mariage à l'étranger durant la litispendance (consid. 1), - pareillement, lorsque l'un des fiancés me…
    ATF 91 II 81
    · 12/07/1965 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.