Art. 111 CC
Accord complet
1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.
2 Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Convention anticipée sur les effets du divorce4 citations
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2Décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles3 citations
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3Divorce sur requête commune (art. 111 CC); moment de la révocation du consentement à la convention sur les effets du divorce (art. 111 al. 2 CC)3 citations
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4Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public2 citations
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5Annulation d'une naturalisation facilitée2 citations
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ehescheidung, unentgeltliche Rechtspflege4 citations
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4 citations04/12/2003 · 4 citations de
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RBOG 2006 Nr. 92 citations20/11/2006 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.