En Fait

X. et Y. se sont mariés en 1995 et sont restés sans enfant. Ils ont signé en 2004 une convention de divorce conformément à l'art. 111 CC, dans laquelle ils ont réglé la vente de leur bien immobilier commun et la répartition du produit de la vente. Cependant, X. a révoqué son consentement à la convention le 6 octobre 2004, tout en maintenant sa demande de divorce. Le Tribunal cantonal du canton de Berne a alors déclaré les parties comme ayant liquidé leur régime matrimonial.

X. a formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation du jugement du tribunal cantonal sur le point du régime matrimonial ainsi que le renvoi de l'affaire pour la liquidation du régime matrimonial.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que les époux peuvent révoquer la convention de divorce jusqu'à la dernière audition judiciaire en cas de divorce sur requête commune, afin de préserver le sens du délai de réflexion légal prévu à l'art. 111 al. 2 CC.

Même après la vente de l'immeuble conjugal, X. pouvait révoquer son consentement à la convention, car les parties restent soumises à la participation aux acquêts jusqu'à la dissolution du régime matrimonial. La vente de l'immeuble…