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Art. 124 CC

Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge de référence réglementaire

1 Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l’art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2 Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s’appliquent par analogie.
3 Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l’al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC)
    ATF 127 III 433
    · 23/07/2001 · 106 citations Résumé
  2. 2
    Art. 73 LPP. - Compétence du tribunal visé par l'art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage…
    ATF 128 V 41
    · 29/01/2002 · 100 citations Résumé
  3. 3
    Art. 122 et 141 s. CC
    ATF 129 V 251
    · 08/04/2003 · 99 citations Résumé
  4. 4
    Cas de prévoyance "invalidité partielle"
    ATF 129 III 481
    · 15/05/2003 · 63 citations Résumé
  5. 5
    Compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des institutions de prévoyance
    ATF 129 V 444
    · 10/09/2003 · 47 citations Résumé
  6. 6
    Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC)
    ATF 131 III 1
    · 30/08/2004 · 35 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_899/2007
    28/03/2008 · 16 citations de Résumé
  • 5C_159/2002
    01/10/2002 · 10 citations de
  • effets accessoires du divorce (prévoyance professionnelle, contribution d'entretien)
    5C_108/2003
    · 18/12/2003 · 9 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.