En Fait
Dans le cadre de la procédure de divorce entre Y. (demandeur) et Z. (défenderesse), le Tribunal supérieur (Chambre civile I) du canton de Zurich a rendu le 29 novembre 2002 un jugement d'appel prévoyant notamment : - Le versement par le demandeur à la défenderesse d'une indemnité au sens de l'art. 124 CC sous forme d'une rente mensuelle de 1'000 CHF, payable jusqu'en février 2004 puis directement à la défenderesse. - Le versement par le demandeur à la défenderesse d'une rente d'entretien au sens de l'art. 125 CC de 700 CHF par mois. - Le paiement par le demandeur d'une indemnité compensatoire du régime matrimonial de 40'531.20 CHF. Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel de la défenderesse, dans la mesure où il n'était pas devenu sans objet.En Droit
4. Le point central du litige concerne le droit de la défenderesse à une indemnité au titre de la prévoyance professionnelle. Lorsque le cas de prévoyance est déjà survenu chez l'un des époux, une indemnité équitable doit être versée en application de l'art. 124 al. 1 CC. Étant donné que le demandeur ne disposait que d'une rente comme unique actif, le Tribunal a considéré qu'une indemnité sous forme de rente était appropriée, plutôt qu'un versement en capital. Cette rente a été fixée de manière à tenir compte des besoins concrets de prévoyance des deux époux, et non pas en se fondant sur les principes de l'art. 122 CC (partage par moitié d'un avoir de prévoyance hypothétique). Le Tribunal a également jugé que la rente devait être aménagée de manière à ce qu'elle soit incessible et intransmissible, tant activement que passivement, afin qu'elle ne tombe pas dans la succession du…