En Fait

P. est mariée à Q. depuis 1968. Q. a été assuré auprès de la caisse de pension ASGA du commerce (intimée) de 1978 à 1994. Après la fin de la relation de travail, la caisse de pension a transféré la prestation de sortie dans une assurance sans cotisation. Le 20 octobre 1997, Q. a déposé une demande auprès de la caisse de pension pour le paiement en espèces de la prestation de libre passage, qui portait également la signature de P. Par la suite, la caisse de pension a versé le montant de CHF 92'340.10 sur le compte de Q. en Espagne le 28 octobre 1997.

P. s'est alors adressée au juge de la protection du mariage, demandant que la banque en Espagne soit tenue de lui transférer la moitié du montant versé à son mari, car son mari aurait falsifié sa signature sur la demande de paiement en espèces. Le 10 décembre 1998, P. a introduit une demande de divorce auprès du médiateur du district X. et a déposé une plainte pénale contre son mari pour faux dans les titres le 16 décembre 1998.

Le 12 mars 1999, P. a fait déposer une plainte auprès du tribunal administratif du canton des Grisons contre la caisse de pension, demandant qu'il soit constaté que la caisse de pension a versé indûment la prestation de sortie de CHF 92'340.10 à son mari. Elle a également demandé que le tribunal du divorce ordonne le transfert d'une partie de la prestation de sortie à son institution de prévoyance.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que, conformément à l'art. 73 LPP, les tribunaux des assurances sociales sont compétents pour les litiges entre les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit, dans la mesure où le litige concerne le domaine de la prévoyance professionnelle. C'est le cas ici, car il s'agit de la validité d'un paiement en espèces d'une prestation de sortie.

Le Tribunal fédéral reconnaît l'intérêt de la recourante à obtenir un jugement déclaratoire, car la question de la validité du paiement en espèces est d'une importance décisive pour la prétention de la recourante à une partie de la prestation de sortie dans la procédure de divorce.…