eKarto
Créer un compte

Art. 25a LFLP

Procédure en cas de divorce

1 Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73, al. 1, LPP exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. S’il s’agit d’une action en complément d’un jugement de divorce étranger, le lieu de l’action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé ).
2 Les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs conclusions.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 73 LPP. - Compétence du tribunal visé par l'art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage…
    ATF 128 V 41
    · 29/01/2002 · 105 citations Résumé
  2. 2
    Art. 122 et 141 s. CC
    ATF 129 V 251
    · 08/04/2003 · 69 citations Résumé
  3. 3
    Art. 135 OJ: Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce
    ATF 132 V 337
    · 16/08/2006 · 25 citations Résumé
  4. 4
    Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance
    ATF 130 III 336
    · 11/03/2004 · 25 citations Résumé
  5. 5
    Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces
    ATF 130 V 103
    · 10/10/2003 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Répartition des compétences entre le juge du divorce et le juge des assurances sociales en rapport avec le partage des prestations de sortie en cas de divorce
    ATF 134 V 384
    · 24/07/2008 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.