En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle dans le cadre d'une procédure de divorce. Le tribunal de district avait renvoyé l'affaire au tribunal des assurances sociales du canton de Zurich afin de procéder au partage des prestations de sortie. Les institutions de prévoyance ont confirmé la faisabilité du partage. Cependant, le recourant, l'ex-époux divorcé, a fait valoir qu'une procédure était pendante concernant une rente d'invalidité de l'Assurance-invalidité (AI), raison pour laquelle le partage des prestations de sortie devait être suspendu jusqu'à ce que cette procédure soit clarifiée.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours du recourant. Il a expliqué que si, a posteriori, il s'avère qu'un cas de prévoyance est effectivement survenu avant la date déterminante de la force de chose jugée du jugement de divorce, toute la procédure de partage des prestations de sortie réglée aux art. 122/141-142 CC et à l'art. 25a LFLP ne peut pas s'appliquer. Dans un tel cas, le tribunal des assurances sociales doit surseoir à la procédure si le versement rétroactif de prestations d'invalidité à une date…