En Fait
Par décision (partielle) du 27 février 2002, le tribunal du divorce compétent a prononcé le divorce et a stipulé dans le dispositif que les époux ont convenu d'un partage par moitié des droits de caisse de pension au 31.12.2001. Après que l'affaire a été renvoyée du tribunal du divorce au tribunal cantonal des assurances, les parties ont conclu un accord sur le partage des avoirs de prévoyance.
L'Office fédéral des assurances sociales a formé un recours de droit administratif en demandant que le partage des prestations de sortie soit effectué sur la base du barème de partage fixé par le tribunal du divorce.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances constate que les parties ont conclu un accord sur le partage des avoirs de prévoyance dans la procédure devant le tribunal cantonal des assurances et que cet accord peut être homologué par le tribunal. Le barème de partage a été fixé de manière contraignante par le tribunal du divorce.
Cependant, le tribunal des assurances ne peut pas prendre de décisions sur des questions de régime matrimonial ou de droits réels, car…