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Art. 50 LPGA

Transaction

1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
2 L’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d’une décision sujette à recours.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la procédure de recours.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations fondée sur une transaction passée avec l'assureur-accidents
    ATF 140 V 77
    · 24/02/2014 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Art. 50 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA
    ATF 138 V 147
    · 01/03/2012 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Art. 50 LPGA: Transaction
    ATF 133 V 593
    · 03/10/2007 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Art. 50 al. 1 et 3 LPGA: Portée de la possibilité prévue par la loi de passer une transaction dans les procédures de recours devant le Tribunal cantonal des assurances
    ATF 131 V 417
    · 30/08/2005 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Admissibilité d'une transaction dans le cadre d'une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage; exigences quant à la motivation de la décision de radiation
    ATF 135 V 65
    · 13/02/2009 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Transaction judiciaire et statut de cotisant à l'AVS
    ATF 140 V 108
    · 01/04/2014 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-accidents (rente d'invalidité; reconsidération)
    8C_182/2021
    · 09/11/2021 · 3 citations de
  • Assurance accidents
    8C_643/2018
    · 04/07/2019 · 3 citations de
  • Unfallversicherung (Invalidenrente; Wiedererwägung; Vergleich)
    8C_727/2011
    · 01/03/2012 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.