Validité d'une transaction lors d'une procédure cantonale de recours relative à une mesure de suspension du droit à l'indemnité journalière de chômage

En Fait

Par décision du 24 août 2005, confirmée par une décision formelle du 23 janvier 2006, la Caisse de chômage du canton du Tessin a suspendu l'assurée G. du droit à l'indemnité de chômage pendant 31 jours, car le licenciement du contrat de travail par l'employeur T. était imputable à sa faute. G., représentée par l'avocat Pagnamenta, a fait recours auprès du Tribunal des assurances du canton du Tessin, dont le Président, après quelques vérifications, a rayé l'affaire du rôle en raison d'une transaction intervenue, consistant en une réduction de la période de suspension de 31 à 18 jours.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a interjeté un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation du jugement cantonal ou, subsidiairement, le renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour statuer sur le fond.

En Droit

Selon le Tribunal fédéral, l'art. 50 al. 1 LPGA permet la conclusion de transactions dans le domaine des assurances sociales, entendues comme des litiges concernant les prestations au sens des art. 14 ss LPGA et art. 132/134 OG. Ce principe avait déjà été affirmé par la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA et trouve également confirmation dans les nouvelles dispositions de la loi.

Le Tribunal fédéral a en outre établi que les accords transactionnels entre assurés et assureurs sont possibles dans le cadre d'une procédure de…