Admissibilité d'un règlement amiable dans les procédures de recours concernant des demandes d'indemnisation

En Fait

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a formé un recours contre une décision de radiation du tribunal cantonal des assurances, qui avait approuvé un règlement amiable entre la caisse de compensation et K. concernant des demandes d'indemnisation en vertu de l'art. 52 LAVS.

Le Tribunal fédéral a décidé que, même sous l'empire de la LPGA, un règlement amiable sur des demandes d'indemnisation en vertu de l'art. 52 LAVS est admissible dans la procédure de recours judiciaire. Cela résulte d'une interprétation historique et téléologique de l'art. 50 LPGA. Contrairement aux litiges sur les cotisations, les demandes d'indemnisation comportent souvent un pouvoir d'appréciation des faits et une marge de manœuvre qui rendent un règlement amiable judicieux.

En Droit

Le Tribunal fédéral a en outre précisé que la décision par laquelle un tribunal radie la procédure à la suite d'un règlement amiable…