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Art. 201 RAVS

Droits de recours des autorités

1 L’OFAS, les caisses de compensation intéressées et les offices AI ont qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L’OFAS et la Caisse suisse de compensation ont également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.
2 Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 4.2)
    ATF 133 V 477
    · 25/07/2007 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir des offices AI
    ATF 138 V 339
    · 13/08/2012 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Art. 201 RAVS (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003): Qualité pour recourir d'un office AI
    ATF 130 V 514
    · 19/11/2004 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes
    ATF 113 V 256
    · 12/11/1987 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire
    ATF 146 V 121
    · 08/04/2020 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.