En Fait

Le défendeur, un ressortissant kosovar né en 1951, avait travaillé en Suisse de 1977 à 1981 et avait payé des cotisations à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI). Le 13 mars 2005, il s'est inscrit auprès de l'office AI pour les assurés à l'étranger (OFAS) pour percevoir une rente, en raison d'une maladie psychique et de l'impossibilité de mesures de réinsertion.

L'OFAS a recueilli divers documents et a ordonné un examen psychiatrique à Pristina. Par décision préalable du 5 juillet 2007, l'OFAS a informé le défendeur que la demande de prestations devait être rejetée, car il n'y avait pas d'invalidité. Le défendeur a présenté d'autres documents, ce qui a incité l'OFAS à effectuer des investigations supplémentaires.

Dans un deuxième décision préalable du 12 mai 2010, l'OFAS a informé le défendeur qu'il n'y avait plus d'accord interétatique sur la sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo depuis le 1er avril 2010. Le 10 juin 2010, l'OFAS a confirmé son point de vue par décision et a rejeté la demande de prestations.

Le défendeur a alors demandé l'annulation de la décision du 10 juin 2010 et l'octroi des prestations légales. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et a annulé la décision de l'OFAS du 10 juin 2010.

En Droit

Le Tribunal fédéral a dû décider si l'accord de sécurité sociale suisse-yougoslave était applicable aux doubles nationaux kosovar-serbes. Le Tribunal administratif fédéral avait constaté dans sa décision du 7 mars 2011 que l'accord était toujours applicable, car les doubles nationaux kosovar-serbes ne devaient pas être traités moins favorablement que les personnes de nationalité serbe du territoire de la…