En Fait
Les parties, X. et Y., se sont mariées en 1972 en Suisse. X. est employée comme diplomate de la Confédération suisse et assurée auprès de la Caisse de pensions de la Confédération (Publica). Le 22 août 2002, alors qu'ils résidaient tous deux aux États-Unis, les parties ont conclu une convention de divorce notariée réglant le partage de la prévoyance. Le tribunal de divorce américain (Superior Court of the District of A.) a approuvé cette convention. Comme la Publica refusait de transférer la moitié de l'avoir de prévoyance à Y. tant que le jugement de divorce n'aurait pas été reconnu et déclaré exécutoire par un tribunal suisse, X. a déposé une requête de reconnaissance et de déclaration d'exécution du jugement américain auprès de la Cour d'appel du canton de Berne. La Cour d'appel a rejeté cette requête.
En Droit
Le Tribunal fédéral annule le jugement de la Cour d'appel. Il constate que les réglementations de prévoyance étrangères sont en principe susceptibles d'être reconnues, pour autant qu'elles ne violent pas l'ordre public matériel. En l'espèce, la solution convenue par les parties et approuvée par le tribunal américain remplit ces conditions. Certes, le tribunal étranger ne peut pas donner d'ordonnances contraignantes à l'institution de prévoyance, celle-ci n'ayant pas été partie à la procédure de divorce. Toutefois, le tribunal…