En Fait
Les époux M. et C. ont été définitivement divorcés le 13 juin 2007. Le jugement de divorce a stipulé que l'institution de prévoyance de M. devait verser un montant de CHF 234'321.10 à l'institution de prévoyance de C. Comme l'institution de prévoyance a refusé le paiement, l'affaire a été transmise au Tribunal administratif du canton des Grisons pour décider de la compensation de prévoyance entre les époux divorcés.
Le Tribunal administratif a rejeté les plaintes, considérant qu'au moment du divorce, le cas de prévoyance était déjà survenu, de sorte qu'il ne pouvait plus y avoir de partage de la prestation de sortie, mais seulement une indemnité appropriée selon l'art. 124 CC.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal administratif et renvoyé l'affaire pour un nouvel examen à l'instance précédente. Il a expliqué que, en principe, en cas de divorce avant la survenance du cas de prévoyance, la prestation de sortie doit être partagée conformément à l'art. 122 CC. Ce n'est que si le cas de prévoyance est déjà survenu avant le divorce qu'il ne peut plus y avoir de partage de la prestation de sortie, mais seulement une indemnité appropriée selon l'art. 124 CC.
Le Tribunal fédéral a constaté que l'instance précédente avait à tort considéré que le seul fait que l'assuré percevait des indemnités journalières de l'assurance-accidents et s'était annoncé à l'AI signifiait la survenance du cas de…