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Art. 26 LPP

Début et fin du droit aux prestations

1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (art. 29 LAI) s’appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d’invalidité.
2 L’institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l’assuré reçoit un salaire entier.
3 Le droit aux prestations s’éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l’art. 26a, à la disparition de l’invalidité. Pour les assurés qui sont astreints à l’assurance obligatoire selon l’art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l’art. 47, al. 2, la rente-invalidité s’éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).
4 Si l’assuré n’est pas affilié à l’institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l’institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l’institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l’institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Précision de jurisprudence).
    ATF 130 V 270
    · 05/04/2004 · 965 citations Résumé
  2. 2
    Art. 23, art. 24 al. 1 et art. 26 al. 1 LPP: Naissance du droit à une rente d'invalidité
    ATF 123 V 269
    · 29/12/1997 · 587 citations Résumé
  3. 3
    Art. 10 al. 3 LPP
    ATF 118 V 35
    · 16/03/1992 · 495 citations Résumé
  4. 4
    Survenance de l'incapacité de travail et connexité temporelle avec l'invalidité
    ATF 134 V 20
    · 06/12/2007 · 468 citations Résumé
  5. 5
    Erreur de notification
    ATF 132 V 1
    · 09/12/2005 · 463 citations Résumé
  6. 6
    Portée du principe de l'imputation en cas d'augmentation du taux d'invalidité
    ATF 136 V 65
    · 19/03/2010 · 208 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_81/2010
    16/06/2010 · 286 citations de
  • 9C_49/2010
    23/02/2010 · 280 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_91/2013
    · 17/06/2013 · 133 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.