Art. 123 CC
Partage des prestations de sortie
1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2 L’al. 1 ne s’applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3 Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage .
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 73 LPP. - Compétence du tribunal visé par l'art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage…48 citations
-
2Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle; interdiction de l'abus de droit31 citations
-
3Cas de prévoyance "invalidité partielle"31 citations
-
4Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC)24 citations
-
5Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC)24 citations
-
6Partage de la prévoyance professionnelle18 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Ehescheidung, Vorsorgeausgleich8 citations
-
Divorce6 citations
-
5 citations01/09/2010 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.