Aucune condition de procédure pour le paiement de la provision pour frais de procédure du droit matrimonial par l'époux demandeur

En Fait

Le cas concerne la question des conséquences qui peuvent être liées au fait que l'époux demandeur en divorce n'a pas payé la provision pour frais de procédure (provisio ad litem) qui lui a été imposée en faveur de l'autre époux. Le Tribunal cantonal avait jugé légal de menacer de ne pas entrer en matière sur la demande de divorce en cas de non-paiement et de ne pas y entrer par la suite.

A. a intenté une action en divorce contre son épouse B. devant le Tribunal de district de Zurich. Le Tribunal de district a condamné A. à payer à B. une provision pour frais de procédure de 5'000 CHF. Comme A. n'a pas versé la provision, le Tribunal de district a finalement refusé d'entrer en matière sur la demande de divorce.

A. a interjeté appel de cette décision, que le Tribunal cantonal du canton de Zurich a cependant rejeté. A. a alors formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le paiement de la provision pour frais de procédure du droit matrimonial par l'époux demandeur en divorce ne constitue pas une condition de procédure. Il n'y a pas de base légale pour menacer de ne pas entrer en matière sur la demande en cas de retard de paiement de la provision pour frais de procédure.

Le Tribunal fédéral a expliqué que l'exécution de l'obligation de payer une provision pour frais de procédure est certes de nature civile, mais peut également avoir des effets procéduraux. Cependant, elle ne constitue pas un acte de procédure au sens propre. Même si l'on considérait le non-paiement comme un retard au sens de l'art. 147 al. 1 CPC, la procédure devrait se poursuivre sans l'acte omis…