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Art. 101 CPC

Fourniture des avances et des sûretés

1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
2 Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.
3 Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse; frais inutiles
    ATF 140 III 159
    · 07/05/2014 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Perception et fixation des frais judiciaires
    ATF 139 III 334
    · 08/07/2013 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Observation du délai pour le paiement au tribunal
    ATF 139 III 364
    · 26/07/2013 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Sûretés en garantie des dépens; délai de réponse à l'appel
    ATF 141 III 554
    · 21/12/2015 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.