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Art. 147 CPC

Défaut et conséquences

1 Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître.
2 La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement.
3 Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
    ATF 144 III 394
    · 17/07/2018 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut
    ATF 138 III 483
    · 28/06/2012 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Défaut en procédure simplifiée
    ATF 146 III 297
    · 20/05/2020 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Amende disciplinaire en procédure de conciliation
    ATF 141 III 265
    · 23/06/2015 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Clôture de la phase d'allégation lors d'un second échange d'écritures en procédure sommaire
    ATF 146 III 237
    · 19/06/2020 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Renonciation conjointe à l'audience de conciliation
    ATF 146 III 185
    · 05/02/2020 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance indemnités journalières en cas de maladie
    4A_106/2020
    · 08/07/2020 · 8 citations de Résumé
  • Ouverture de droit
    5A_812/2013
    · 11/02/2014 · 8 citations de
  • Ehescheidung (Säumnis)
    5A_545/2021
    · 08/02/2022 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.