En Fait
Le cas concerne la vente de 500 actions de la société anonyme Y. par les actionnaires A., B., C., D. et E. à la coopérative X. en 1982. Selon le contrat de vente, les vendeurs étaient tenus de supporter les impôts sur les gains immobiliers. Comme l'actionnaire E. n'a pas payé sa part de 131'910.- francs, la coopérative X. a dû s'acquitter de ce montant, plus les intérêts, pour un total de 146'308,80 francs.
La coopérative X. a alors poursuivi les vendeurs A., B., C., D. et E. en remboursement de cette somme, sur la base de leur responsabilité solidaire. Le tribunal de district de Pfäffikon et le tribunal supérieur du canton de Zurich ont fait droit à la demande. Les défendeurs 1-4 ont interjeté appel de ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel et confirmé la responsabilité solidaire des défendeurs. Il a considéré que les vendeurs avaient agi en tant que société simple lors de la vente des actions, même s'ils n'en avaient peut-être pas conscience. L'essentiel est que les actions aient été vendues et transférées en bloc, sans répartition de la propriété des actions ou du prix d'achat. Dans ces circonstances, l'acheteuse pouvait légitimement présumer la responsabilité solidaire des vendeurs.
Même en l'absence d'une société simple, une responsabilité…