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Art. 544 CO

Effets de la représentation

1 Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société.
2 Les créanciers d’un associé ne peuvent exercer leurs droits que sur sa part de liquidation, à moins que le contrat de la société n’en dispose autrement.
3 Les associés sont solidairement responsables des engagements qu’ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l’entremise d’un représentant; toutes conventions contraires sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Solidarité. 1. Lorsque plusieurs actionnaires d'une société vendent simultanément leurs actions au même acheteur, ils peuvent conclure des contrats de vente indépendants ou se regrouper à cette fin dans une société simp…
    ATF 116 II 707
    · 14/11/1990 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Société simple, créances en dommages-intérêts, légitimation active
    ATF 137 III 455
    · 30/08/2011 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Représentation par un associé gérant
    ATF 124 III 355
    · 21/08/1998 · 6 citations
  4. 4
    Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; art. 550…
    ATF 119 II 119
    · 04/05/1993 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ATF 72_II_255
    01/01/1946 · 2 citations
  6. 6
    Promesse de portefort, cautionnement, engagement solidaire; société tacite; reconnaissance de dette intervenue en cours de procès. 1. Société tacite, responsabilité de l'associé tacite envers les tiers (consid. 2). 2. D…
    ATF 81 II 520
    · 18/10/1955 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.