En Fait
Le cas concerne une société simple composée de deux personnes physiques, Th. H.-V. et M. H., qui étaient propriétaires en indivision d'un immeuble, le Grundstück J., inscrit au registre foncier sous le numéro 1107. Le 9 mai 1991, Th. H.-V. est décédé. Le notaire L. [W.] a ensuite déposé une déclaration de succession auprès du registre foncier, dans laquelle il a indiqué que la société simple avait été dissoute en raison du décès de Th. H.-V. et que l'immeuble était devenu la propriété exclusive de M. H.
Le registre foncier a refusé d'inscrire cette déclaration, considérant qu'elle ne constituait pas un titre de propriété suffisant. La décision a été confirmée par la direction de la justice du canton de Berne et par le tribunal administratif du canton de Berne. L. [W.] a alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si, en cas de décès d'un associé d'une société simple, l'immeuble propriété commune des deux associés devient la propriété exclusive de l'associé survivant. Le Tribunal fédéral a rappelé que, selon l'article 545 alinéa 1 chiffre 2 du Code des obligations (CO), la société simple est dissoute lorsque l'un des associés décède, à moins que les associés n'aient convenu de poursuivre la société avec les héritiers.
Le Tribunal fédéral a également rappelé que, selon l'article 560 du Code civil (CC), les héritiers acquièrent la propriété de l'immeuble en vertu de la loi, mais que cette acquisition ne signifie pas que l'immeuble devient la propriété exclusive de l'associé survivant. Le Tribunal fédéral a considéré que la liquidation de la société simple après le décès d'un associé…