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Art. 652 CC

Cas

Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de chacune s’étend à la chose entière.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-entrée en matière; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
    ATF 141 IV 380
    · 03/09/2015 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Commerce d'immeubles agricoles
    ATF 95 II 426
    · 23/09/1969 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Effets de la transmission des droits; légitimation des proches
    ATF 142 IV 82
    · 01/02/2016 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Droit de mutation cantonal; arbitraire, inégalité de traitement
    ATF 87 I 342
    · 04/10/1961 · 4 citations
  5. 5
    Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts…
    ATF 116 II 174
    · 17/05/1990 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC); qualité pour agir; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO). - Il y a société simple quand plusieurs personnes d…
    ATF 116 II 49
    · 08/03/1990 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_323/2008
    20/05/2009 · 2 citations de
  • SB.2013.00156
    10/02/2014 · 1 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2009.73
    WBE.2009.73
    · 17/09/2009 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.