En Fait
Dans le présent cas, il s'agissait de l'exercice d'un droit de préemption à la main commune par plusieurs sœurs, après que l'une d'entre elles eut quitté la société simple. Les héritiers d'August Neuhaus avaient convenu en 1983 que la parcelle art. 888 du registre foncier de Plasselb serait transférée en copropriété à six héritiers et que les cinq autres héritiers auraient un droit de préemption pendant dix ans. En 1986, les six copropriétaires ont vendu la parcelle à la commune de Plasselb. Par la suite, quatre des cinq sœurs bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré exercer ce droit à la main commune. Les vendeurs ayant contesté cela, la commune de Plasselb a été inscrite comme propriétaire.
Trois des quatre sœurs ayant exercé leur droit de préemption ont intenté une action contre la commune de Plasselb et ont demandé que la propriété de la parcelle leur soit transférée. Lors de l'audience, l'une des quatre demanderesses, Josephine Svoboda-Neuhaus, a retiré sa demande et déclaré qu'elle était sortie de la communauté des sœurs.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que les quatre sœurs ayant exercé le droit de préemption formaient une société simple au sens des art. 530 ss CO. Étant donné que le droit de préemption a été exercé à la main commune, la créance qui en résulte pour le transfert de propriété appartient conjointement à tous les associés. En principe, tous les titulaires de la copropriété doivent donc agir ensemble.
Cependant, il peut être convenu contractuellement que la société soit poursuivie entre les associés restants après le retrait d'un membre. Du fait du retrait de Josephine…