En Fait
Le cas concerne la question de savoir si le partage successoral déclenche un nouveau délai de blocage de cinq ans pour l'aliénation de biens immobiliers non agricoles. Le bureau du registre foncier et la commission de justice du tribunal cantonal de Lucerne étaient d'avis que le partage successoral entraîne un nouveau délai de blocage. Jost Schumacher, notaire, et Gertrud Bosshardt-Müller ainsi que le Département fédéral de justice et police (DFJP) ont formé un recours de droit administratif contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que le partage successoral constitue une modification de la composition d'un rapport de copropriété et déclenche donc, conformément à l'art. 3, al. 3 de l'arrêté fédéral sur un délai de blocage pour l'aliénation de biens immobiliers non agricoles (ABBA), un nouveau délai de blocage. Cela correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le délai de blocage pour l'aliénation de biens immobiliers agricoles.
Le Tribunal fédéral n'a pas vu de raison d'appliquer une pratique différente pour les biens immobiliers non agricoles, tant que cela ne va pas à l'encontre de l'objectif de l'ABBA, qui est d'empêcher les ventes en cascade. Le fait que le partage successoral soit mentionné à l'art. 2, al. 1, let. a ABBA ne change rien, car les…