Art. 545 CO
En général
1 La société prend fin: 1. par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue impossible; 2. par la mort de l’un des associés, à moins qu’il n’ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers; 3. par le fait que la part de liquidation d’un associé est l’objet d’une exécution forcée, ou que l’un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale; 4. par la volonté unanime des associés; 5. par l’expiration du temps pour lequel la société a été constituée; 6. par la dénonciation du contrat par l’un des associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l’un des associés; 7. par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs.
2 La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; art. 550…11 citations
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2Réalisation d'une part de liquidation du débiteur dans une société simple; décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la société simple; exigence d'une dénonciation du…6 citations
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3ATF 78_III_1673 citations28/10/1952 · 3 citations
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4Action tendant à l'exécution en nature (consid. 2a). 3. Divergences d'opinion quant à la façon de transformer, rendant plus difficiles l'exécution et un accord sur l'usage de l'immeuble; conséquences juridiques (consid.…2 citations
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5Dénonciation du contrat de société simple. 1. L'art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence)2 citations
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6Statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations24/02/2006 · 6 citations de
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Pfändung und Verwertung von Anteilsrechten4 citations
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Verwertung eines Anteils an einem Gemeinschaftsvermögen (einfache Gesellschaft)3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.