En Fait
Dans le présent cas, il s'agissait d'une société simple fondée en 1969 par le père [A.] et ses fils [B.], [C.], [D.] et E. Le contrat de société prévoyait que la société existerait pour une durée indéterminée, mais au moins jusqu'au décès du père A. En avril 1977, les associés [C.], [D.] et [E.] ont résilié le contrat au 31 décembre 1977. Le père [A.] et le fils [B.] n'ont pas accepté la résiliation et ont insisté sur la poursuite du rapport contractuel. Par la suite, [D.] et [E.] ont intenté une action en constatation de la dissolution de la société au 31 décembre 1977 et en liquidation par tous les associés.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord dû clarifier si l'art. 546 al. 1 CO, qui autorise une résiliation ordinaire de la société avec un préavis de six mois, a un caractère impératif ou si les parties peuvent y déroger. Il est arrivé à la conclusion que cette disposition a un caractère supplétif et que les parties pouvaient donc convenir d'une durée minimale du contrat jusqu'au décès du père A.
Cependant, il faut examiner si les parties avaient effectivement une volonté concordante, divergente du texte du contrat, de déclarer la société irrésiliable jusqu'au décès du père. À cet effet, les instances inférieures doivent clarifier…