Art. 546 CO
Société de durée indéterminée
1 Lorsqu’une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l’un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l’avance.
2 La dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas être faite en temps inopportun; si les comptes se font par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d’un exercice annuel.
3 Lorsqu’une société continue tacitement après l’expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, elle est réputée renouvelée pour une durée indéterminée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Dénonciation du contrat de société simple. 1. L'art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence)2 citations
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2ATF 52_III_42 citations01/01/1926 · 2 citations
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3Engagement excessif; convention d'actionnaires0 citations
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4Nullité partielle (art. 20 al. 2 CO)0 citations
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5Référendum financier. 1. Lorsqu'une constitution cantonale confie expressément au pouvoir législatif le soin de déterminer quelles sont les décisions de portée financière qui doivent être soumises au référendum, le Trib…0 citations
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61. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kollektivgesellschaft, Handelsregistereintrag1 citations
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Budget Wohnungskosten0 citationsVD.2020.155· 06/04/2021 · 0 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.