En Fait
- La société [A. SA] était membre de l'Association suisse des entrepreneurs en bâtiment (OCB) depuis le 1er janvier 2004 et était ainsi liée contractuellement à la Convention collective de travail pour la retraite flexible dans le secteur principal de la construction (CCT FAR). - La société [A. SA] était divisée jusqu'à fin mai 2011 en deux unités d'exploitation organisationnellement autonomes "Construction" et "Plâtrerie". L'unité d'exploitation "Plâtrerie" comprenait à son tour les secteurs "Façades" et "Plâtre". - Le Tribunal administratif du canton de Berne a qualifié les secteurs "Façades" et "Plâtre" de unités d'exploitation distinctes. Il a obligé la société [A. SA] à payer des intérêts moratoires et des cotisations FAR pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2011 et la société [B. SA] à payer des cotisations FAR pour la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012.En Droit
- Le Tribunal fédéral a confirmé la qualification du secteur "Façades" comme unité d'exploitation autonome, qui est couverte par le champ d'application de la CCT FAR. - Cependant, le Tribunal fédéral a constaté que pour l'unité d'exploitation "Plâtre", il n'y avait plus…