En Fait
Alfred Locher, propriétaire de l'entreprise individuelle A. Locher Maschinen et plus tard de Maloc A. Locher SA, a conclu le 10 janvier 1975 un contrat de vente exclusive avec la société en nom collectif italienne Sicar s.n.c., Officine Meccaniche e Fonderie. Dans ce contrat, Sicar a transféré à Locher la représentation générale et le droit de vente exclusive de leurs produits dans plusieurs États du bloc de l'Est. Le contrat avait une durée de deux ans avec reconduction automatique s'il n'était pas résilié six mois avant son expiration.
Locher et sa société successeur Maloc A. Locher SA ont par la suite intenté une action en constatation de la validité continue du contrat. Ils ont fait valoir que la clause de résiliation à l'article 7 du contrat était partiellement nulle et que le contrat devait être complété conformément à la volonté présumée des parties.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord constaté que, selon sa jurisprudence, la nullité partielle d'une clause contractuelle conformément à l'art. 20 al. 2 CO peut également concerner les points principaux du contrat. Cependant, le Tribunal cantonal avait nié cela et fait valoir que, en cas de nullité de la clause de résiliation, le vide devait être comblé par le droit légal supplétif.
Le Tribunal fédéral a vu les choses différemment et a examiné quelle durée…