En Fait
- Par décision du 13 décembre 1999, l'Office fédéral de l'agriculture a adjugé à X. SA une part de contingent tarifaire pour l'importation de 105'000 litres de vin blanc naturel pour le prix de 35'000 francs à payer dans les 60 jours. - Entre le 18 et le 28 février 2000, X. SA a importé 60'092 litres de vin blanc au taux de contingent tarifaire avant d'avoir payé le prix de l'adjudication. - Par décision du 13 novembre 2000, l'Administration fédérale des douanes a condamné X. SA à payer 187'190 francs 30 correspondant à la différence entre les taux de contingent tarifaire appliqués et les taux hors contingent tarifaire. - X. SA a recouru contre cette décision, invoquant notamment la violation du principe de la légalité.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que le paiement préalable du prix de l'adjudication constituait une condition formelle du droit d'importer du vin au taux réduit du contingent tarifaire, condition reposant sur une base légale suffisante. Dès lors, les importations effectuées avant le versement du prix d'adjudication étaient soumises au régime douanier ordinaire et devaient être frappées d'un droit de douane au taux hors contingent.
Par ailleurs, l'article 12 de la Loi fédérale sur le droit…