Art. 1 LTaD
Étendue de l’assujettissement aux droits
1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.
2 Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier64 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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34 citations
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33 citations
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29 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.